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Quel taux de TVA pour mes travaux ?

Règles en vigueur au 8 novembre 2026 · Source : impots.gouv.fr

Répondez à 4 questions pour savoir s’il faut facturer 5,5 %, 10 % ou 20 % de TVA, et ce qu’il faut écrire sur le devis.

1. Les travaux sont-ils faits dans un logement ?

Résidence principale ou secondaire, occupée par le propriétaire, un locataire ou à titre gratuit. Les parties communes d’un immeuble d’habitation comptent aussi.

Oui, un logement Non : bureau, commerce, local professionnel…

Les règles en résumé

Taux	Quand l’appliquer
5,5 %	Travaux de rénovation énergétique dans un logement achevé depuis plus de 2 ans : isolation des parois, portes d’entrée sur l’extérieur, volets isolants, chauffage et eau chaude aux énergies renouvelables, ventilation mécanique (VMC), calorifugeage, régulation, et les travaux induits indispensables. Les fenêtres relèvent du 10 %.
10 %	Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de 2 ans, y compris les fournitures, les équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement intégrés au bâti, et les portes et fenêtres. L’entretien des chaudières gaz ou fioul reste à 10 %.
20 %	Logement de moins de 2 ans, locaux non affectés à l’habitation, travaux qui reviennent à construire du neuf, fourniture seule d’équipements ménagers ou mobiliers, matériel acheté directement par le client (seule la pose est à taux réduit) et, depuis le 1^er mars 2025, la pose ou la fourniture de chaudières gaz ou fioul.

La mention à faire certifier par le client

Depuis 2025, l’ancienne attestation (formulaire Cerfa) n’est plus exigée : le client certifie que les conditions sont remplies par une mention sur le devis, ou à défaut sur la facture. Le texte est libre s’il reprend ces éléments :

Je soussigné(e) [nom du client], en qualité de preneur de la prestation, atteste que les travaux portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et, sur une période de deux ans au plus, ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni n’entraînent une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher des locaux existants ; les travaux soumis au taux de 5,5 % ont la nature de travaux de rénovation énergétique. Je conserve un exemplaire de ce document ; si les conditions ne sont pas remplies, je suis solidairement tenu(e) au paiement du complément de TVA.

Si les conditions ne sont pas remplies, le client est solidairement redevable du complément de TVA. Un même devis peut mélanger plusieurs taux, ligne par ligne.

Avec Okalé, c’est automatique. Choisissez le taux sur chaque ligne : la mention est ajoutée au devis, le client la certifie en signant sur votre téléphone, et la facture y fait référence. Devenir testeur

Ce simulateur donne une indication générale à partir des règles publiées par l’administration fiscale. Il ne remplace pas l’avis de votre expert-comptable, notamment pour les cas particuliers (DOM, logements sociaux, travaux mixtes).